Domaines d'intervention

Maître Françoise PETIT est Avocat, titulaire de deux certificats de spécialisation (délivrés par le Conseil National des Barreaux) :



En droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Ce domaine de spécialisation comprend notamment :  

- Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation devant le Juge aux Affaires Familiales,
- Rédaction des actes de divorce par consentement mutuel,et mentions à l'Etat Civil,
- Liquidation des régimes matrimoniaux (travail possible en collaboration avec un Notaire)
- Filiation, adoptions,
- Mesures après divorce ou séparation devant le Juge aux Affaires Familiales ou par recherche de solution amiable, acte d'avocat constatant l'accord,
- Droits et obligations à l'égard des enfants (Juge des Tutelles Mineurs, Juge des Enfants),
- Successions, donations, héritages (travail possible en collaboration avec un Notaire),
- Tutelles et curatelles, mandat de protection future (assistance devant le Juge des Tutelles et la Cour d'appel)...

 
En droit du dommage corporel

Ce domaine de spécialisation comprend notamment :

- Indemnisation du dommage corporel, moral et financier, résultant d'un accident de la vie: agression, accident de la route, accident médical, sportif...,
- Conseils en vue d'une demande d'indemnisation, amiable ou judiciaire,
- Tous conseils relatifs à l'indemnisation (préparation à l'expertise médicale, audiences...)
- Négociations avec les compagnies d'assurances,
- Conseils et assistance auprès de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.),
- Procédures devant le Tribunal de Grande Instance, la Cour d'Appel, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (C.I.V.I.), la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (C.C.I.),
- Constitution de partie civile dans le cadre d'un procès pénal,
- Recours M.D.P.H. devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (T.C.I.),
- Conseil pour la prise en charge par le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (S.A.R.V.I.).