QUELQUES ELEMENTS DE REFORME POUR LES MAJEURS PROTÉGÉS




Le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 a modifié de nombreuses règles de procédure civile, c'est à dire les règles qui régissent le déroulement des procès devant les juridictions civiles.

Les Tribunaux de Grande Instance sont devenus les Tribunaux Judiciaires.

Les Tribunaux d'Instance installés dans les villes des Tribunaux de Grande Instance ont intégré les Tribunaux Judiciaires.

Les Tribunaux d'Instance installés hors villes des anciens Tribunaux de Grande Instance sont devenus les Tribunaux de Proximité (Chambres détachées des Tribunaux Judiciaires). Ils sont restés là où ils étaient implantés à RIOM et à THIERS pour le département du Puy de Dôme.

Depuis le 1er janvier 2020, les fonctions du Juge des Tutelles sont exercées par un magistrat du Tribunal Judiciaire ou des Proximité de Proximité . Le Juge des Tutelles est devenu le Juge des Contentieux de la Protection.

Sur le fond, la loi de 2019 a modifié de nombreuses dispositions :

Elle a supprimé - l'autorisation préalable du Juge pour certains actes patrimoniaux tels l'acceptation pure et simple d'une succession bénéficiaire, la conclusion d'un contrat de gestion de valeur mobilière..., 

                         - l'autorisation préalable du mariage d'un majeur protégé remplacée par une obligation d'information du protecteur, obligation rappelée par l'article 63 du Code Civil. Si le protecteur considère que le mariage n'est pas en adéquation avec les intérêts de la personne protégée, il  pourra former opposition au mariage conformément aux dispositions de l'article 173 du Code Civil. L'opposition sera jugée par le Tribunal Judiciaire qui dira  si cette opposition est bien ou mal fondée.

                       - l'autorisation préalable pour s'engager dans le cadre d'un PACS ; la personne en tutelle sera assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.

Elle a ouvert au majeur protégé la possibilité de divorcer selon la procédure du divorce accepté  article 233 du Code Civil). Le majeur protégé peut désormais accepter seul, sans assistance, le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de la rupture.

Article 249 du Code Civil (loi du 23 mars 2019) : Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Elle a également abrogé la privation du droit de vote pour le majeur sous tutelle.


                                                                               A suivre...