LITIGES QUALIFIÉS "PETITS LITIGES" : OBLIGATION PREALABLE DE RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE





Le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 a modifié de nombreuses règles de procédure civile, c'est à dire les règles qui régissent le déroulement des procès devant les juridictions civiles.

Les Tribunaux de Grande Instance sont devenus les Tribunaux Judiciaires.

Les Tribunaux d'Instance installés dans les villes des Tribunaux de Grande Instance ont intégré les Tribunaux Judiciaires.

Les Tribunaux d'Instance installés hors des villes des anciens Tribunaux de Grande Instance sont devenus les Tribunaux de Proximité ( Chambre détachée du Tribunal Judiciaire). Ils sont restés là où ils étaient implantés et pour le Puy de Dôme à RIOM et à THIERS.

L'article 750-1 du Code de Procédure Civile résultant du décret rend obligatoire soit une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, une tentative de médiation menée par un médiateur ou une tentative de procédure participative, les parties étant assistées d'un avocat, pour les demandes en justice tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 €.
La tentative de procédure participative est conduite par les parties assistées de leur avocat. La convention de procédure participative engage les parties à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

La convention est obligatoirement écrite, elle précise notamment l'objet du différend et sa durée.
La tentative de résolution amiable est également obligatoire en matière de conflit de voisinage, ainsi pour les actions en bornage, les actions relatives à l'élagage des arbres, actions relatives au curage des fossés, les contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes...

S'il n'est pas recouru à une tentative de conciliation, la demande en justice est irrecevable.

Le texte de l'article 750-1 du Code de Procédure Civile pose comme sanction au défaut de recours à une tentative de conciliation, l'irrecevabilité de la demande.

Il prévoit également que l'urgence manifeste, les circonstances rendant impossible la conciliation, l'indisponibilité des conciliateurs en nombre très insuffisant, puissent justifier l'absence de conciliation. Les motifs de dispense de conciliation seront laissés à l'appréciation du juge.