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Affichage des articles du février, 2020

QUELQUES ELEMENTS DE REFORME POUR LES MAJEURS PROTÉGÉS

Le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 a modifié de nombreuses règles de procédure civile, c'est à dire les règles qui régissent le déroulement des procès devant les juridictions civiles. Les Tribunaux de Grande Instance sont devenus les Tribunaux Judiciaires. Les Tribunaux d'Instance installés dans les villes des Tribunaux de Grande Instance ont intégré les Tribunaux Judiciaires. Les Tribunaux d'Instance installés hors villes des anciens Tribunaux de Grande Instance sont devenus les Tribunaux de Proximité (Chambres détachées des Tribunaux Judiciaires). Ils sont restés là où ils étaient implantés à RIOM et à THIERS pour le département du Puy de Dôme. Depuis le 1er janvier 2020, les fonctions du Juge des Tutelles sont exercées par un magistrat du Tribunal Judiciaire ou des Proximité de Proximité . Le Juge des Tutelles est devenu le Juge des Contentieux de la Protection. Sur le fond, la loi de 2019 a modifié de nombreuses dispositions : Elle

LITIGES QUALIFIÉS "PETITS LITIGES" : OBLIGATION PREALABLE DE RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE

Le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 a modifié de nombreuses règles de procédure civile, c'est à dire les règles qui régissent le déroulement des procès devant les juridictions civiles. Les Tribunaux de Grande Instance sont devenus les Tribunaux Judiciaires. Les Tribunaux d'Instance installés dans les villes des Tribunaux de Grande Instance ont intégré les Tribunaux Judiciaires. Les Tribunaux d'Instance installés hors des villes des anciens Tribunaux de Grande Instance sont devenus les Tribunaux de Proximité ( Chambre détachée du Tribunal Judiciaire). Ils sont restés là où ils étaient implantés et pour le Puy de Dôme à RIOM et à THIERS. L'article 750-1 du Code de Procédure Civile résultant du décret rend obligatoire soit une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, une tentative de médiation menée par un médiateur ou une tentative de procédure participative, les parties étant assistées d'un avocat, pour les demandes