LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE



                     Les conséquences juridiques du divorce organisées par le Code Civil


Les conséquences d'un divorce sont classiquement de trois ordres :

les conséquences entre les époux,  les conséquences à l'égard des enfants, et les conséquences d'ordre  patrimonial.

L'article qui suit ne concerne pas le divorce par consentement mutuel  qui ne relève plus des Tribunaux., sauf dans l'hyptothèse d'une demande d'audition des enfants

 La procédure de divorce est en deux temps : celui de l'organisation de la séparation par des mesures dites provisoires qui vont s'appliquer jusqu'à ce que la décision de divorce devienne définitive et celui du divorce.

La loi du 23 Mars 2019 qui  entrera en application le 1er Janvier 2020 supprime la tentative de conciliation qui donnait lieu à l'ordonnance de non conciliation.

En l'état actuel de la procédure :


1° L'organisation de la séparation par la mise en place de mesures provisoires résulte de l'ordonnance de non conciliation rendue après la comparution des parties devant le Juge Aux Affaires Familiales et concerne :

- l'attribution de la jouissance du domicile conjugal,

- la répartition de la charge des crédits entre les époux, disposition qui n'est pas opposable aux établissements bancaires ou financiers,

- la fixation d'une pension alimentaire pour l'un conjoint  au titre du devoir de secours si les conditions de revenus le justifient et si la demande est formulée,

- l'organisation des mesures relatives aux enfants mineurs (exercice de l'autorité parentale, qui dans la très grande majorité des cas demeure conjointe, la résidence des enfants à titre principal chez l'un des parents ou en alternance chez l'un ou l'autre des parents. Si la résidence est une résidence principale chez l'un des parents, l'autre parent est titulaire d'un droit de visite et d'hébergement les fins de semaines, durant les vacances scolaires... et la pension alimentaire. La résidence alternée n'exclut pas la fixation d'une pension alimentaire qui dépend des revenus respectifs de chaque parent. La pension alimentaire perdure au delà de la majorité de l'enfant. Il s'agit de la seule mesure qui ne prend pas fin à la majorité de l'enfant.

- les mesures relatives aux enfants majeurs : la pension alimentaire versée soit au parent qui assume la charge financière, soit à l'enfant, soit pour partie au parent et l'autre partie à l'enfant.


2° Le jugement de divorce et ses conséquences :

a) Le prononcé du divorce qui dissout  le mariage . Il ne s'agit pas d'une annulation du mariage.

b) les conséquences :

      - les mesures relatives aux enfants: les mesures prises au moment de l'Ordonnance de Non Conciliation sont souvent maintenues. Elles peuvent être modifiées en raison de la survenance d'un événement nouveau depuis  la séparation, telle la majorité d'un enfant qui met fin aux dispositions sur l'autorité parentale, la résidence, la seule question à trancher : la pension alimentaire.

      - les mesures entre époux :

                         - l'autorisation de continuer à faire usage du nom du conjoint,

                       - la prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que le divorce crée entre les conditions de vie respectives des époux. Cette présentation est une généralité, sa détermination est faite au cas par cas, elle suppose une analyse de la situation personnelle, financière, patrimoniale de chaque époux.

     -  la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux (leur régime matrimonial) : si les époux sont d'accord, elle peut avoir lieu en même temps que le divorce et le jugement de divorce peut homologuer la liquidation du régime matrimonial. Si les époux ne s'accordent pas, elle aura lieu après le prononcé du divorce.


      Toutes ces conséquences découlent des articles 212, 213, 214, du Code Civil dont lecture est donnée par l'Officier d'état Civil   au moment du mariage.                                                                                              ...