DIVORCE

Divorce prononcé par le Juge (divorce judiciaire) ou divorce convenu entre les parties (par acte sous signature privé contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire),


Article 227 du Code Civil :

" Le mariage se dissout :

1°) par la mort de l'un des deux époux,
2°) par le divorce légalement prononcé,"

La loi française  prévoit 4 types de divorce, 3 sont judiciaires,  1 est conventionnel.

Les trois types de divorce judiciaire :

1. le divorce pour faute qui exige que l'époux qui demande le divorce rapporte la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Des faits de violence, de mépris, d'appauvrissement du ménage, de délaissement du conjoint,...peuvent s'ils sont prouvés conduire au divorce pour faute.

2. le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation prend la forme d'un procès-verbal qui est signé par les parties et leurs avocats soit devant le Juge lors de la première étape du divorce appelée tentative de conciliation, ou ultérieurement en cours de procédure. Cette acceptation est irrévocable.

3. le divorce pour altération du lien matrimonial depuis plus de deux ans.

Un certain nombre de couples décident de divorcer après plusieurs années de séparation. Lorsque le délai de deux ans est écoulé, l'époux qui n'aura pas pris l'initiative de la procédure ne pourra pas s'opposer au divorce.


Dans ces trois modes, le divorce est prononcé par un juge, il résulte d'un jugement.

4. le quatrième mode dit du divorce par consentement mutuel est conventionnel. Il résulte de la volonté concordante des époux qui décident de divorcer et s'accordent sur toutes les conséquences du divorce (entre les époux, à l'égard des enfants, conséquences de nature patrimoniale). Il prend la forme d'un acte sous signature privée contresignée par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, chacun des époux ayant son avocat.

Le divorce résulte de la volonté des parties. Il devient effectif lorsque la convention est enregistrée par un notaire.