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Affichage des articles du juillet, 2019

LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

                     Les conséquences juridiques du divorce organisées par le Code Civil Les conséquences d'un divorce sont classiquement de trois ordres : les conséquences entre les époux,  les conséquences à l'égard des enfants, et les conséquences d'ordre  patrimonial. L'article qui suit ne concerne pas le divorce par consentement mutuel  qui ne relève plus des Tribunaux., sauf dans l'hyptothèse d'une demande d'audition des enfants  La procédure de divorce est en deux temps : celui de l'organisation de la séparation par des mesures dites provisoires qui vont s'appliquer jusqu'à ce que la décision de divorce devienne définitive et celui du divorce. La loi du 23 Mars 2019 qui  entrera en application le 1er Janvier 2020 supprime la tentative de conciliation qui donnait lieu à l'ordonnance de non conciliation. En l'état actuel de la procédure : 1° L'organisation de la séparation par la mise en place de mesures pro

DIVORCE

Divorce prononcé par le Juge (divorce judiciaire) ou divorce convenu entre les parties (par acte sous signature privé contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire) , Article 227 du Code Civil : " Le mariage se dissout : 1°) par la mort de l'un des deux époux, 2°) par le divorce légalement prononcé," La loi française  prévoit 4 types de divorce, 3 sont judiciaires,  1 est conventionnel. Les trois types de divorce judiciaire : 1. le divorce pour faute qui exige que l'époux qui demande le divorce rapporte la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Des faits de violence, de mépris, d'appauvrissement du ménage, de délaissement du conjoint,...peuvent s'ils sont prouvés conduire au divorce pour faute. 2. le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des fait