UN SMS NE VAUT PAS TESTAMENT



Par une décision récente, Août 2018, un Tribunal de Grande Instance  a décidé qu'un SMS ne valait pas testament.

En Octobre 2016, avant de se suicider, un homme marié, père de trois enfants, envoie un SMS à sa soeur. Le texto est ainsi rédigé " tu pourras voir avec l'avocat que mamie récupère ma part". Il souhaite qu'une partie de ses biens revienne à sa mère.

En présence d'enfants qui sont héritiers réservataires, le patrimoine d'une personne qui compose sa succession se divise en deux masses, la réserve et la quotité disponible, la proportion  réserve et  quotité disponible varie en fonction du nombre d'enfants.

Une précision, le patrimoine est composé des biens et des dettes du défunt.

Conformément à la loi, à défaut de dispositions testamentaires, le conjoint et les enfants, héritiers réservataires reçoivent la totalité du patrimoine du parent décédé. S'il existe des dispositions testamentaires, elles concernent la quotité disponible. 

Dans l'affaire dont le Tribunal était saisi, il apparaît que le rédacteur du texto souhaitait que sa mère  reçoive une partie de ses biens.Le litige opposait donc la mère du défunt à sa belle-fille et ses petits-enfants. Cet homme pouvait par testament disposer d'une partie de ses biens à hauteur de la quotité disponible.

Le SMS valait-il testament ? Telle est la question posée au Tribunal.

Le Tribunal a jugé que le testament n'avait pas valeur de testament et cela en application de l'article 970 du Code Civil ainsi rédigé " Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune forme."

La veuve et les enfants recevront la succession de leur mari et père.


Si un appel a été  relevé de la décision par la mère du défunt,  il sera intéressant de connaitre la position de la Cour d'Appel.

Sous d'autre tropique, en Australie, il semblerait que le SMS ait valeur de testament .