Articles

Affichage des articles du mai, 2019

UN SMS NE VAUT PAS TESTAMENT

Par une décision récente, Août 2018, un Tribunal de Grande Instance  a décidé qu'un SMS ne valait pas testament. En Octobre 2016, avant de se suicider, un homme marié, père de trois enfants, envoie un SMS à sa soeur. Le texto est ainsi rédigé " tu pourras voir avec l'avocat que mamie récupère ma part". Il souhaite qu'une partie de ses biens revienne à sa mère. En présence d'enfants qui sont héritiers réservataires, le patrimoine d'une personne qui compose sa succession se divise en deux masses, la réserve et la quotité disponible, la proportion  réserve et  quotité disponible varie en fonction du nombre d'enfants. Une précision, le patrimoine est composé des biens et des dettes du défunt. Conformément à la loi, à défaut de dispositions testamentaires, le conjoint et les enfants, héritiers réservataires reçoivent la totalité du patrimoine du parent décédé. S'il existe des dispositions testamentaires, elles concernent la quotité disponi