LES ENFANTS, HÉRITIERS RÉSERVATAIRES DE LEURS PARENTS



Les enfants ou leurs descendants succèdent à leur père et mère ou autres ascendants (sous réserve des droits du conjoint survivant).

Pour succéder, il faut être vivant à l’ouverture de la succession ou bien avoir été conçu.

La succession d’une personne s’ouvre par sa mort.

Les enfants ont la qualité d’héritiers réservataires dans les successions de leurs père et mère.

Cette réserve représente la moitié du patrimoine en présence d’un enfant, deux tiers en présence de deux enfants, trois quart en présence de trois enfants et plus.



La réserve est donc la partie du patrimoine « affectée » dévolue aux enfants par l’effet de la succession. L’autre partie du patrimoine est la quotité disponible, celle dont chacun peut disposer par voie testamentaire au profit d’un tiers, d’une association, ou bien d’un ou des enfants….

Si aucune disposition concernant la quotité disponible n’a été prise, elle est dévolue par part égale à chaque héritier.

La succession d’une personne se compose non seulement à l’actif, des biens existant au jour de sa mort mais également des valeurs de rapport des biens donnés. Si une donation a été faite par un parent au profit d’un enfant, celle-ci doit être « rapportée » en valeur à la succession. Ainsi, si une somme d’argent a été donnée, elle doit figurer à l’actif de la succession, si une maison a été donnée, sa valeur doit y figurer. Les dettes d’un héritier à l’égard du défunt doivent également être prises en considération.

La succession se compose au passif des dettes du défunt. Les héritiers qui ont accepté la succession sont tenus au paiement des dettes qui peuvent comprendre des créances d'aide sociales que l'Etat peut recouvrer sur la succession.

Les comptes faits, le partage s’établira amiablement, à défaut d’accord le partage devra être judiciaire.