DOMMAGE ET PRÉJUDICE


 Dommage et Préjudice.

Le dommage est un fait, le préjudice exprime une atteinte aux droits de la  personne.

Lorsqu'une personne subit une atteinte corporelle du fait d'un accident de la circulation, d'un accident médical, d'une agression..., l'indemnisation de son préjudice va reposer sur l'évaluation qui en sera faite essentiellement par une expertise médicale.

 La victime, les experts des compagnies d'assurance en cause sont convoquées. Même si cela n'est pas obligatoire, il est vivement recommandé à la victime de se faire assister elle aussi par un médecin diplômé en réparation juridique du  dommage corporel.

L'évaluation du préjudice corporel s'effectue depuis une dizaine d'années selon une nomenclature dite nomenclature DINTILHAC (nom du magistrat qui a dirigé le groupe de travail chargé d'établir une classification, une définition des différents postes de préjudice).

Les experts communiquent leurs conclusions dans un rapport. Les experts rédigent parfois un pré-rapport permettant de formuler des observations, des demandes qui seront reprises et traitées dans le rapport définitif.


Une date importante : celle de la consolidation du dommage déterminée par les experts médicaux. La date de consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent. Il est ainsi possible d'apprécier l'état des séquelles. 

Il existe des postes de préjudice antérieurs à la consolidation (dépenses de santé restées à charge, frais divers de trajet..., le coût de l'intervention d'une tierce personne pour l'assistance dans les actes de la vie quotidienne, les pertes de salaires ou tout élément de rémunération.., les souffrances endurées temporaires, le préjudice esthétique temporaire, l'atteinte à la qualité de la vie...) et des postes de préjudice postérieurs à la consolidation (le déficit fonctionnel permanent,  l'incidence professionnelle, le préjudice esthétique permanent...). 

Dans un prochain article, je reviendrai sur les différents postes de préjudice, la manière dont ils peuvent ou doivent être établis.

Après l'expertise viendra le temps de l'indemnisation soit par voie amiable en discussion avec l'auteur responsable et sa compagnie d'assurance, soit devant une juridiction, Tribunal de Grande Instance, Commission d'Indemnisation des Victimes.