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Affichage des articles du novembre, 2017

DOMMAGE ET PRÉJUDICE

 Dommage et Préjudice. Le dommage est un fait, le préjudice exprime une atteinte aux droits de la  personne. Lorsqu'une personne subit une atteinte corporelle du fait d'un accident de la circulation, d'un accident médical, d'une agression..., l'indemnisation de son préjudice va reposer sur l'évaluation qui en sera faite essentiellement par une expertise médicale.  La victime, les experts des compagnies d'assurance en cause sont convoquées. Même si cela n'est pas obligatoire, il est vivement recommandé à la victime de se faire assister elle aussi par un médecin diplômé en réparation juridique du  dommage corporel. L'évaluation du préjudice corporel s'effectue depuis une dizaine d'années selon une nomenclature dite nomenclature DINTILHAC (nom du magistrat qui a dirigé le groupe de travail chargé d'établir une classification, une définition des différents postes de préjudice). Les experts communiquent leurs conclusions dans

LES ENFANTS, HÉRITIERS RÉSERVATAIRES DE LEURS PARENTS

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Les enfants ou leurs descendants succèdent à leur père et mère ou autres ascendants (sous réserve des droits du conjoint survivant). Pour succéder, il faut être vivant à l’ouverture de la succession ou bien avoir été conçu. La succession d’une personne s’ouvre par sa mort. Les enfants ont la qualité d’héritiers réservataires dans les successions de leurs père et mère. Cette réserve représente la moitié du patrimoine en présence d’un enfant, deux tiers en présence de deux enfants, trois quart en présence de trois enfants et plus. La réserve est donc la partie du patrimoine « affectée » dévolue aux enfants par l’effet de la succession. L’autre partie du patrimoine est la quotité disponible, celle dont chacun peut disposer par voie testamentaire au profit d’un tiers, d’une association, ou bien d’un ou des enfants…. Si aucune disposition concernant la quotité disponible n’a été prise, elle est dévolue par part égale à chaque héritier. La succession