NOUVEAU DIVORCE ?



Le divorce par consentement mutuel ne relève plus de la compétence du juge aux affaires familiales. Cela signifie que le divorce repose sur la seule volonté des parties qui sont également d'accord sur toutes les conséquences du divorce qui sont les mesures entre époux ( éventuelle prestation compensatoire si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respective des époux), les mesures relatives aux enfants, les modalités de partage et liquidation du régime matrimonial.Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Le divorce et les conséquences qui en découlent vont être fixées par une convention et non par un jugement.

Le divorce par consentement mutuel peut-être d'une apparente simplicité car  il ne peut intervenir qu'une fois un accord global intervenu, ce qui peut être long à formaliser. C'est le seul cas de divorce où un accord total et parfait sur la liquidation du régime matrimonial conditionne le divorce lui-même.

Si les époux possèdent un bien immeuble, il faut donc décider soit du maintien en indivision par convention notarié (solution rarement adoptée par les époux), de la vente du bien et donc attendre que le bien soit vendu, ou bien encore de l'attribution du bien à un époux ce qui suppose que l'époux qui se voit attribuer le bien puisse payer les droits du conjoint sur le bien et si un crédit est en cours, reprendre à son seul nom le crédit accordé aux deux époux.

Il ne faut pas perdre de vue que les autres  possibilités de divorce, procédures judiciaires, n'excluent pas la recherche et l'homologation d'un accord par jugement.


Françoise PETIT, Avocat