EN PARLANT D'AUDIENCE




Le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND est l'unique tribunal de grande instance pour  le département du Puy de Dôme.

Le Juge Aux Affaires Familiales est un juge du Tribunal de Grande Instance. Nous avons cinq juges aux affaires familiales à Clermont-Fd.

Ses audiences se déroulent :

- tous les matins à partir de 9 heures, ainsi sont traitées les demandes de divorce autres que le divorce par consentement mutuel, les mesures relatives aux enfants, les liquidations de régime matrimonial lorsque la liquidation n'a pu être effectuée amiablement..,

- le premier mercredi à partir de 14 heures de chaque mois  de Septembre à Juin pour les procédures d'adoption simple ou plénière, pour certaines rectifications des actes de l'état civil, pour les procédures tendant au constat de la disparition ou de l'absence d'une personne...,

Les litiges concernant le règlement des successions relèvent également de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Il s'agit des successions qui n'ont pu être réglées à l'amiable.

Mais qu'entend-on par audience ?

L'audience est l'aboutissement d'un temps de préparation d'un dossier. Pour l'avocat, préparer un dossier consiste à recevoir son client, souvent plusieurs fois, réunir les pièces nécessaires, trouver les fondements juridiques de la demande en justice, la loi applicable, (la loi permet-elle de formuler telle ou telle demande ?) à rédiger les actes nécessaires pour formuler ces demandes...

L'audience est le moment de rencontre avec le juge, le moment de la présentation orale des demandes par toutes les personnes concernées par le procès appelées parties à la procédure.

Les audiences concernant les affaires familiales ont lieu hors la présence du Public (en chambre du Conseil).

L'audience va conduire au jugement, acte par lequel le magistrat rend sa décision. En matière civile, la décision est rarement rendue le jour même, la décision est mise en délibéré et donc rendue ultérieurement, le temps nécessaire pour le juge de rédiger le jugement, de prendre une décision qui va régir, organiser des situations nouvelles...

Les décisions sont rendues pour être respectées, appliquées,

De façon générale, les parties peuvent faire appel de la décision. Les décisions qui comprennent des mesures relatives aux enfants (lieu de résidence des enfants, paiement de la pension alimentaire ..) doivent être appliquées dès qu'elles sont rendues même s'il y a appel.

Suite à la régularisation d'un appel, l'affaire sera réexaminée par un juge de la Cour d'Appel qui est installée à RIOM et qui est compétente pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juridictions (tribunaux) du PUY de DÔME, de l' ALLIER, du CANTAL et de la HAUTE-LOIRE.

Voici quelques brèves informations qui bien évidemment ne sont pas exhaustives, il y a tant et tant de choses à dire, de sujets à traiter...

A bientôt donc,

Françoise PETIT, Avocat, Ancien Bâtonnier de l'Ordre de RIOM