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Affichage des articles du octobre, 2017

NOUVEAU DIVORCE ?

Le divorce par consentement mutuel ne relève plus de la compétence du juge aux affaires familiales. Cela signifie que le divorce repose sur la seule volonté des parties qui sont également d'accord sur toutes les conséquences du divorce qui sont les mesures entre époux ( éventuelle prestation compensatoire si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respective des époux), les mesures relatives aux enfants, les modalités de partage et liquidation du régime matrimonial.Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Le divorce et les conséquences qui en découlent vont être fixées par une convention et non par un jugement. Le divorce par consentement mutuel peut-être d'une apparente simplicité car  il ne peut intervenir qu'une fois un accord global intervenu, ce qui peut être long à formaliser. C'est le seul cas de divorce où un accord total et parfait sur la liquidation du régime matrimonial conditionne le divorce lui-même. Si l

CARTE JUDICIAIRE 10 ans plus tard

Mai 2007, Monsieur Le Président Nicolas SARKOZY annonce la réforme de la Carte Judiciaire qui sera  mise en oeuvre par Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Un tiers des juridictions sera supprimé. Leur nombre passera progressivement entre 2008 et 2011 de 1.200 juridictions à 819 juridictions. Dans le département du Puy de Dôme seront supprimés, le Tribunal de Grande Instance de RIOM, les Tribunaux de Commerce de RIOM, THIERS, les Tribunaux d'Instance d' ISSOIRE et  AMBERT,  le Conseil de Prud'hommes de THIERS, Les avocats sont restés. 10 ans plus tard, Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice lance les chantiers de la Justice,l'un des cinq chantiers, l'adaptation de l'organisation judiciaire confiée à une commission, celle de l'organisation territoriale. La Chancellerie veut faire coïncider l'activité des cours d'appel au nombre de 32 actuellement avec celles des nouvelles région

EN PARLANT D'AUDIENCE

Le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND est l'unique tribunal de grande instance pour  le département du Puy de Dôme. Le Juge Aux Affaires Familiales est un juge du Tribunal de Grande Instance. Nous avons cinq juges aux affaires familiales à Clermont-Fd. Ses audiences se déroulent : - tous les matins à partir de 9 heures, ainsi sont traitées les demandes de divorce autres que le divorce par consentement mutuel, les mesures relatives aux enfants, les liquidations de régime matrimonial lorsque la liquidation n'a pu être effectuée amiablement.., - le premier mercredi à partir de 14 heures de chaque mois  de Septembre à Juin pour les procédures d'adoption simple ou plénière, pour certaines rectifications des actes de l'état civil, pour les procédures tendant au constat de la disparition ou de l'absence d'une personne..., Les litiges concernant le règlement des successions relèvent également de la compétence du Tribunal de Grande I