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QUELQUES ELEMENTS DE REFORME POUR LES MAJEURS PROTÉGÉS

Le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 a modifié de nombreuses règles de procédure civile, c'est à dire les règles qui régissent le déroulement des procès devant les juridictions civiles. Les Tribunaux de Grande Instance sont devenus les Tribunaux Judiciaires. Les Tribunaux d'Instance installés dans les villes des Tribunaux de Grande Instance ont intégré les Tribunaux Judiciaires. Les Tribunaux d'Instance installés hors villes des anciens Tribunaux de Grande Instance sont devenus les Tribunaux de Proximité (Chambres détachées des Tribunaux Judiciaires). Ils sont restés là où ils étaient implantés à RIOM et à THIERS pour le département du Puy de Dôme. Depuis le 1er janvier 2020, les fonctions du Juge des Tutelles sont exercées par un magistrat du Tribunal Judiciaire ou des Proximité de Proximité . Le Juge des Tutelles est devenu le Juge des Contentieux de la Protection. Sur le fond, la loi de 2019 a modifié de nombreuses dispositions : Elle

LITIGES QUALIFIÉS "PETITS LITIGES" : OBLIGATION PREALABLE DE RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE

Le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 a modifié de nombreuses règles de procédure civile, c'est à dire les règles qui régissent le déroulement des procès devant les juridictions civiles. Les Tribunaux de Grande Instance sont devenus les Tribunaux Judiciaires. Les Tribunaux d'Instance installés dans les villes des Tribunaux de Grande Instance ont intégré les Tribunaux Judiciaires. Les Tribunaux d'Instance installés hors des villes des anciens Tribunaux de Grande Instance sont devenus les Tribunaux de Proximité ( Chambre détachée du Tribunal Judiciaire). Ils sont restés là où ils étaient implantés et pour le Puy de Dôme à RIOM et à THIERS. L'article 750-1 du Code de Procédure Civile résultant du décret rend obligatoire soit une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, une tentative de médiation menée par un médiateur ou une tentative de procédure participative, les parties étant assistées d'un avocat, pour les demandes

INDEMNISATION DES PRÉJUDICES DES VICTIMES PAR RICOCHET

L'indemnisation des préjudices causés par un accident médical, de la circulation, requiert de la patience et repose sur un travail méticuleux et de longue haleine. L'évaluation des différents préjudices se fait par application de la nomenclature dite DINTILHAC, du nom de Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, ancien conseiller à la Cour de Cassation. L'indemnisation concerne les victimes directes, mais aussi les victimes indirectes. Dans cet article, je parlerai de l'indemnisation des victimes indirectes ou encore appelées victimes par ricochet. Les victimes par ricochet sont les proches de la victime, le conjoint, la compagne ou le compagnon de vie, les enfants, les parents, voire les oncles et tantes.... 1°) L'indemnisation des préjudices patrimoniaux des victimes par ricochet en cas de survie de la victime  : les pertes de revenus des proches : Il s'agit de l'indemnisation de la diminution des revenus résultant de l'abandon temporaire o

LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

                     Les conséquences juridiques du divorce organisées par le Code Civil Les conséquences d'un divorce sont classiquement de trois ordres : les conséquences entre les époux,  les conséquences à l'égard des enfants, et les conséquences d'ordre  patrimonial. L'article qui suit ne concerne pas le divorce par consentement mutuel  qui ne relève plus des Tribunaux., sauf dans l'hyptothèse d'une demande d'audition des enfants  La procédure de divorce est en deux temps : celui de l'organisation de la séparation par des mesures dites provisoires qui vont s'appliquer jusqu'à ce que la décision de divorce devienne définitive et celui du divorce. La loi du 23 Mars 2019 qui  entrera en application le 1er Janvier 2020 supprime la tentative de conciliation qui donnait lieu à l'ordonnance de non conciliation. En l'état actuel de la procédure : 1° L'organisation de la séparation par la mise en place de mesures pro

DIVORCE

Divorce prononcé par le Juge (divorce judiciaire) ou divorce convenu entre les parties (par acte sous signature privé contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire) , Article 227 du Code Civil : " Le mariage se dissout : 1°) par la mort de l'un des deux époux, 2°) par le divorce légalement prononcé," La loi française  prévoit 4 types de divorce, 3 sont judiciaires,  1 est conventionnel. Les trois types de divorce judiciaire : 1. le divorce pour faute qui exige que l'époux qui demande le divorce rapporte la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Des faits de violence, de mépris, d'appauvrissement du ménage, de délaissement du conjoint,...peuvent s'ils sont prouvés conduire au divorce pour faute. 2. le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des fait

UN SMS NE VAUT PAS TESTAMENT

Par une décision récente, Août 2018, un Tribunal de Grande Instance  a décidé qu'un SMS ne valait pas testament. En Octobre 2016, avant de se suicider, un homme marié, père de trois enfants, envoie un SMS à sa soeur. Le texto est ainsi rédigé " tu pourras voir avec l'avocat que mamie récupère ma part". Il souhaite qu'une partie de ses biens revienne à sa mère. En présence d'enfants qui sont héritiers réservataires, le patrimoine d'une personne qui compose sa succession se divise en deux masses, la réserve et la quotité disponible, la proportion  réserve et  quotité disponible varie en fonction du nombre d'enfants. Une précision, le patrimoine est composé des biens et des dettes du défunt. Conformément à la loi, à défaut de dispositions testamentaires, le conjoint et les enfants, héritiers réservataires reçoivent la totalité du patrimoine du parent décédé. S'il existe des dispositions testamentaires, elles concernent la quotité disponi

LA REPRÉSENTATION DES ENFANTS MINEURS EN JUSTICE

Les faits sont des faits de violences sur enfants, des coups nombreux assénés par le père... Ces faits de violences sont constitutifs d'une infraction, ce qui a justifié le renvoi de l'auteur des coups (le père) devant le Tribunal Correctionnel. Dans le cadre de cette procédure pénale, devant le Tribunal, la mère qui avait pris l'initiative de la plainte devant les services de gendarmerie, s'est constituée partie civile pour les enfants. Elle a demandé en leur nom une indemnisation de leur préjudice, de leurs souffrances. Il s'agit là d'un des pouvoirs (devoirs) attribués aux parents qui sont titulaires de l'autorité parentale. Le Tribunal a condamné le père à une peine d'emprisonnement assorti du sursis avec interdiction d'approcher le domicile familial,  accueilli la demande de la mère et alloué 1.000 € de dommages-intérêts à chaque enfant. Cette somme devra être payée par le père. Si le père ne peut payer, une avance sera faite par